Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par Michaël Jongeau, développeur web freelance (entrepreneur individuel, SIRET : 99458742600010) : création de sites web et d'applications sur mesure, accompagnement mensuel (maintenance, hébergement, suivi SEO/SEA) et prestations d'optimisation ponctuelles. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après un premier échange sur les besoins du client. Le devis précise le prix, le périmètre de la prestation et les modalités de paiement. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé (ou de son acceptation écrite) et du versement de l'acompte prévu.

3. Prix

Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif ; le prix définitif figure sur le devis. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4. Modalités de paiement

Prestations ponctuelles

Un acompte est demandé à la validation du devis, le solde étant réglé à la livraison du projet. Le montant de l'acompte est précisé sur chaque devis. Le solde doit être réglé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Tant que le solde n'est pas intégralement réglé, la livraison finale (mise en ligne, transfert des accès et du code source) peut être différée.

En cas de retard de paiement, une pénalité calculée à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, toute prestation en cours ou à venir pourra être suspendue, et le recouvrement de la créance pourra être engagé par voie contentieuse.

Abonnements mensuels (maintenance, hébergement, suivi SEO/SEA)

Le cycle de facturation démarre à la date de début de la prestation, et non au 1ᵉʳ du mois calendaire. La facture correspondant à un mois travaillé est émise à l'issue de ce mois et doit être réglée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Par exemple, pour une prestation débutant le 14 d'un mois, le mois travaillé se termine le 13 du mois suivant, et la facture est émise le 14.

Ces abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment, sans préavis, par simple demande écrite (email suffisant). La résiliation prend toutefois effet à la fin du cycle mensuel en cours : tout mois entamé reste dû dans son intégralité, y compris en cas d'arrêt de la prestation en cours de mois. Sauf résiliation, l'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois.

En cas de retard de paiement, une pénalité calculée à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont applicables de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet, la prestation pourra être suspendue jusqu'à régularisation.

5. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis et dépendent notamment de la réactivité du client dans la fourniture des contenus et validations nécessaires à l'avancement du projet.

6. Propriété intellectuelle

Le code source et les livrables développés dans le cadre d'une prestation sont transférés en pleine propriété au client à réception du paiement intégral (acompte et solde). Jusqu'au paiement complet, Michaël Jongeau reste titulaire des droits sur les livrables.

7. Annulation

En cas d'annulation du projet par le client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis et ne peut faire l'objet d'un remboursement, en compensation du temps déjà consacré au projet.

8. Garantie après livraison

Une période de garantie de 30 jours à compter de la livraison est incluse pour la correction gratuite des bugs et anomalies constatés, hors ajout de nouvelles fonctionnalités. Au-delà de cette période, toute intervention relève d'un contrat de maintenance ou d'un nouveau devis.

9. Responsabilité

Michaël Jongeau s'engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données non sauvegardées par le client, ou de dysfonctionnement lié à un service tiers (hébergeur, API externe, etc.) indépendant de sa volonté.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.